Conditions Générales d’Utilisation
Santé Partners – My Mental Energy Pro – CGU en vigueur au 14/04/2022
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES
La Société SAS SANTE PARTNERS au capital de 70 146 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 517 870 689, dont le siège social est situé au 104 Route de Paris, 69 260 Charbonnières les bains est propriétaire de l’Application dénommée « My Mental Energy Pro+ » (ci-après l’« Application »).
Adresse e-mail : contact@santepartners.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 36517870689
L’Application est hébergée par société Zabé Informatique, dont le siège social est situé au 733 route de Passeloup, 69400 Liergues, avec le numéro de téléphone : 04 82 53 39 40.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Toute inscription et/ou utilisation de l’Application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi qu’à toute autre information nécessaire à l’accès à l’Application et mettre à jour ses informations.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.
L’Utilisateur est expressément informé que les présentes CGU sont celles en vigueur à la date de première connexion, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
ARTICLE 2 : ACCÈS À L’APPLICATION
2.1 Services
L’Application permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants : Fourniture de services d’écologie mentale pour concilier performance et sérénité au travail.
Une partie des Services est fournie à titre gratuit et une autre partie n’est accessible que par un abonnement mensuel ou annuel payant ou par l’achat d’un accès à vie.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription à tout abonnement payant en se rendant sur l’interphase dédiée à cet effet pour les utilisateurs d’Apple Store et Google Play. L’Editeur ne gère pas les désabonnements effectués sur les stores. Pour les achats effectués sur le site marchand, l’Utilisateur peut envoyer un mail à l’adresse contact@santepartners.fr. Le traitement de la demande sera effectif dans un délai raisonnable.
2.2 Création d’un compte, identifiants et mot de passe
L’accès à l’Application My Mental Energy Pro nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un compte à l’email de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes dans le formulaire rempli, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers, sauf à en supporter l’entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer l’Editeur.
ARTICLE 3 : DROIT DE RÉCLAMATION ET DE RÉTRACTATION
3.1 Droit de réclamation
Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l’adresse : contact@santepartners.fr
3.2 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la souscription de son abonnement en adressant un courriel à contact@santepartners.fr
ARTICLE 4 : GARANTIE DU SERVICES
L’Editeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Application disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Editeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Particulièrement, l’utilisateur est informé que la qualité du fonctionnement de l’application et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d’accès au réseau Internet. L’Editeur n’assume aucune responsabilité à cet égard.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par messagerie électronique à contact@santepartners.fr
L’Editeur se réserve le droit de modifier tout ou partie du Service ou d’en supprimer une partie, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.
ARTICLE 5 : COLLECTE DES DONNÉES
L’Editeur s’engage à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la protection des données UE 2016/679. Lors de son inscription, seule est utilisée sur le formulaire de contact, l’adresse mail de l’Utilisateur.
D’autres données sont collectées lors de l’utilisation de l’application et / ou en vue d’entrer en relation avec l’utilisateur à sa demande suite au signalement d’un dysfonctionnement dans l’utilisation de l’application et/ou à la demande de l’Éditeur sous forme de sondage (cette liste n’est pas exhaustive):
5.1 UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES
Les données collectées sont utilisées :
Si l’utilisation de l’application se fait dans le cadre d’un code transmis par une entreprise ou toute autre organisation pour que les salariés, ou des tiers s’inscrivent à nos services, L’Éditeur pourra indiquer aux interlocuteurs référents de l’entreprise les emails inscrits dans le cadre de ce code entreprise. Aucune autre utilisation des données utilisateurs collectées ne sera faite par l’Éditeur.
Pour l’inscription à nos newsletter et e-mails marketing. L’ouverture et les clics sur les liens de ces newsletters ne sont collectés que de façon agrégée et anonyme, elles ne sont reliées à aucun email.
5.2 COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’Application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le mobile de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’Application. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’Application.
Lorsque vous utilisez notre Site web/Application mobile, nous collectons et stockons les informations suivantes :
En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
5.3 PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES
Les données collectées de l’Utilisateur peuvent être partagées dans les cas suivants :
5.4 MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
5.5 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
L’Application met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutes les informations fournies sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission des informations sur internet.
5.6 ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE
L’Application se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment dans le but unique de se conformer au Règlement général sur la protection des données et ses éventuelles mises à jour. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Application s’engage à publier la nouvelle version sur son site. L’Application informera également l’utilisateur de la modification sur sa page d’accueil, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 6 : LICENCE D’UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Licence d’utilisation
L’Editeur autorise l’Utilisateur à accéder et utiliser le Service, sous réserve du respect des conditions suivantes :
– L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans un but commercial. Il s’engage à utiliser les fonctionnalités de l’Application pour une utilisation telle que prévues et autorisées par les fonctionnalités normales de l’Application.
– L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou transmettre, diffuser, afficher ou vendre, concéder des licences ou autrement exploiter tout contenu pour tout autre usage que son usage personnel.
6.2 Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque My Mental Energy Pro® est une marque déposée par l’Editeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’Application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais l’Editeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’Application.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Editeur décline toute responsabilité.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette Application.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Un événement de « Force Majeure » est considéré comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, et qui empêche le respect, en tout ou en partie, des obligations contractuelles de l’Editeur.
Les contenus disponibles sur l’Application ne sauraient en aucun cas être considérés comme contenant des conseils médicaux et/ou des conseils de santé, ni des informations émises et/ou prodiguées par des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique.
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. My Mental Energy Pro ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires à l’exclusion de ses sous-traitants) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application. My Mental Energy Pro n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires à l’exclusion de ses sous-traitants) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
ARTICLE 9 : NEWSLETTERS
L’Editeur offre à l’Utilisateur la possibilité de souscrire à des Newsletters mensuelles qui lui permettent de recevoir des dernières nouvelles publiées par l’Editeur.
L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription qu’il trouvera en bas de chaque Newsletter.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CGU
L’Editeur se réserve le droit de modifier librement les CGU sans préavis, pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, ou de modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du Service.
Par conséquent, l’Editeur informera l’Utilisateur d’une éventuelle modification des CGU lorsqu’il se rendra sur l’Application. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, il doit cesser d’utiliser l’Application.
Continuer à utiliser l’Application au-delà de la date de la publication des Conditions modifiées vaudra acceptation de ces conditions modifiées.
ARTICLE 11 : CONVENTION SUR LA PREUVE
L’Editeur et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre l’Editeur et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables. Par ailleurs, l’Editeur et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » telle que prévue au sein du formulaire d’inscription au Service, qu’à une signature manuscrite.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s’applique au présent contrat. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut joindre l’Editeur en adressant un courriel à contact@santepartners.fr
